A partir du 1^er janvier 2023, un Carnet d’Information du Logement entre en vigueur (issu de la loi Climat et Résilience). Il vise à suivre les travaux et interventions réalisés dans les logements.

Pour quel logement ? les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes.

A quel moment ? le carnet d’information du logement est établi :

• • Lors de la construction d’un logement,
  • Ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
    

Qui doit l’établir et le mettre à jour? le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les informations sont transmises au propriétaire par :

• Les personnes réputées « constructeur » au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
• L‘Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, lorsque des travaux de rénovation sont effectués.
• Le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation.
• Que contient-il ? les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement :
  
  • La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation.

• • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation.

• • Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis. (DPE, Audit énergétique, Étude thermique…).

• Pour les constructions, le carnet d’information comporte également :
  • Les plans de surface et les coupes du logement.

• • Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement.

• • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
    
  • Pour les travaux de rénovation énergétique, les dates et description des travaux ainsi réalisés.
• Sous quel format ? Format numérique répondant à un standard ouvert ou autre (papier) sur demande.

Les obligations lors de la vente :

• • Transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est à ce moment-là.

• • Au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique.

• • L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.

Pour en savoir plus rendez-vous ici.